Pour les propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es en Catalogne, cette question est r\u00e9glement\u00e9e dans le livre V du code civil de Catalogne, approuv\u00e9 par la loi 5\/2006 du 10 mai, en vigueur depuis le 1.7.2006.<\/p>\n\n
L’article 546-11 du CCCat pr\u00e9voit la r\u00e9glementation dans le cas de b\u00e2timents en mauvais \u00e9tat et d’arbres p\u00e9rilleux, et \u00e9tablit le droit des propri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 voisine d’exiger que les propri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 qui cause les dommages ou menace la sant\u00e9 adoptent les mesures appropri\u00e9es pour mettre fin \u00e0 la situation de dommage ou, plus encore, pour supprimer l’\u00e9l\u00e9ment de construction qui cause le dommage.<\/p>\n\n
Cependant, nous analyserons dans cet article la r\u00e9gulation de l’art. 545-3 CCCat, correspondant aux restrictions dans l’int\u00e9r\u00eat priv\u00e9.<\/p>\n\n
Comme on le sait, le droit de propri\u00e9t\u00e9 est direct et absolu, mais la l\u00e9gislation \u00e9tablit et r\u00e9glemente des limites \u00e0 ce droit.<\/p>\n\n
Ils sont nombreux les cas o\u00f9 les propri\u00e9taires ignorent les limites de leur droit, ce qui fait qu’ils re\u00e7oivent une r\u00e9clamation d’un autre propri\u00e9taire voisin qui demande express\u00e9ment l’acc\u00e8s \u00e0 leur propri\u00e9t\u00e9, afin d’effectuer des travaux sur leur propre propri\u00e9t\u00e9, et, si c\u2019est le cas, de les indemniser pour les dommages qu’ils pourraient causer.<\/p>\n\n
Cette restriction est juridiquement applicable et r\u00e9sulte directement de la r\u00e9glementation des relations de voisinage et d’int\u00e9r\u00eat priv\u00e9, \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9e dans la jurisprudence des tribunaux.<\/p>\n\n
La question qui souvent se pose est de savoir s’il existe un droit d’exiger une indemnisation comme condition pr\u00e9alable \u00e0 l’occupation du bien, ou bien, comme cons\u00e9quence de celle-ci et limit\u00e9 aux dommages qui d\u00e9passent les inconv\u00e9nients inh\u00e9rents \u00e0 l’occupation temporaire du bien.<\/p>\n\n
S’il s’agissait d’une servitude, le droit serait soumis \u00e0 l’exigence pr\u00e9alable d’une indemnit\u00e9 \u00e9quitable pour sa constitution forc\u00e9e ou l\u00e9gale, mais comme il s’agit d’une limitation l\u00e9gale de la propri\u00e9t\u00e9 du bien par un bon voisin, il ne r\u00e9pond pas \u00e0 l’exigence pr\u00e9alable du paiement d’une redevance d’occupation ou d’un prix de location.En effet, contrairement aux servitudes, les restrictions l\u00e9gales pour cause de voisinage sont caract\u00e9ris\u00e9es par la r\u00e9ciprocit\u00e9, d’o\u00f9 d\u00e9coulent les inconv\u00e9nients normalement tol\u00e9rables pour l’utilisation temporaire de la propri\u00e9t\u00e9, qui doivent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s sans avoir \u00e0 payer quoi que ce soit pour cela, en raison des exigences de la coexistence de voisinage elle-m\u00eame.<\/p>\n\n
Tout cela, sans pr\u00e9judice de l’indemnisation \u00e9ventuelle et ult\u00e9rieure qui peut correspondre si, en raison de son intensit\u00e9, de son extension en surface, de sa dur\u00e9e, de la g\u00eane ou de la perturbation caus\u00e9e, elle d\u00e9passe l’ordinaire ou le normalement tol\u00e9rable dans une coexistence normale ou si un dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9, qui doit \u00e9videmment \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 effectivement produit, et qui n’est ni pr\u00e9sumable ni pr\u00e9visible.<\/p>\n\n
La conclusion est qu’il n’est pas possible de conditionner l’obligation de consentir au passage \u00e0 travers sa propre propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 une quelconque garantie, puisque cela n’est pas pr\u00e9vu dans la r\u00e9glementation l\u00e9gale en la mati\u00e8re, et qu’en cas d’action en justice, aucune opposition ne prosp\u00e9rerait pour cette raison.<\/p>\n\n
Si vous souhaitez en savoir plus \u00e0 ce sujet et sur votre cas particulier, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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