Libération de l’obligation de paiement des dettes

Dernièrement, une question qui nous revient souvent est comment garantir le paiement d’une dette existante liée à un crédit à la consommation ou hypothécaire contracté auprès d’un établissement de crédit à la consommation, opérant généralement dans des centres commerciaux ou par voie numérique. Ces crédits sont vendus à des tiers sous forme de portefeuilles de recouvrement et il n’est pas possible de distinguer la fraude du véritable créancier.

Malgré les efforts du débiteur pour identifier le titulaire de la créance, cela n’est pas toujours possible, et le débiteur soumis au recouvrement peut subir une sorte de harcèlement téléphonique ; ces faits coïncident généralement avec un manque de transparence dès que l’on demande des explications sur les montants, les pouvoirs de représentation ou la titularité de la dette.

Dans ce cas, l’ordre juridique nous offre un outil très utile et parfois méconnu, à travers la loi sur la juridiction gracieuse réformée en 2015 : la procédure de consignation judiciaire de la dette, par laquelle le débiteur, après avoir préalablement mis en demeure le créancier principal et en joignant les documents pertinents, peut proposer le paiement par une voie sûre. Nous parlons d’une voie sûre car, pour percevoir le montant de la dette consignée,  le créancier doit justifier de sa qualité devant le tribunal ainsi que du pouvoir en vertu duquel il agit, ce qui n’était auparavant pas possible en toute sécurité.

Le tribunal ne se contentera pas de remettre le montant au créancier : il déclarera aussi la libération de la dette du débiteur qui, après avoir effectué le paiement, pourra disposer d’un justificatif pour l’attester là où il conviendra.

Comme cela est très fréquent mais qu’il existe une vaste typologie de crédits et de dettes avec ou sans garantie, n’hésitez pas à nous consulter pour examiner les particularités de chaque cas et vous conseiller la meilleure solution.