Moyens appropriés de règlement des différends (MASC) – Modification de la loi de procédure civile

Une série de modifications de la législation procédurale a récemment été approuvée afin d’adapter l’administration de la justice aux besoins actuels et de lui donner l’efficacité et la rapidité nécessaires au règlement des affaires.
Au début de cette année, la loi organique 1/2025 relative aux mesures d’efficacité du service public de la justice a été adoptée. Elle vise à moderniser et à accélérer le système judiciaire afin qu’il réponde mieux aux besoins de la société actuelle.
Une mesure particulièrement innovante est l’introduction des moyens appropriés de règlement des différends (MASC) pour résoudre les désaccords entre les parties à un conflit.
Depuis le mois d’avril dernier, le recours à un MASC — un moyen approprié de règlement des différends — est obligatoire en tant que condition préalable de recevabilité.
Autrement dit, pour introduire une action devant les juridictions civiles ou commerciales, sous réserve de certaines exceptions, et pour que cette action soit admise, les parties doivent prouver qu’elles ont préalablement tenté de régler leurs différends au moyen d’un MASC.

La loi prévoit plusieurs méthodes, et le choix de l’une ou de l’autre dépendra de la nature de la demande et des relations entre les parties. Il est donc plus important que jamais d’obtenir des conseils appropriés avant de répondre à toute mise en demeure ou réclamation, afin de connaître clairement les délais applicables et les effets sur les délais de prescription et de forclusion.

À titre indicatif, les MASC comprennent :
– La négociation entre les parties ou leurs avocats
– La médiation
– La conciliation
– Le droit collaboratif
– Une offre contraignante confidentielle
– L’avis d’un expert indépendant
Ils offrent aux parties une réelle possibilité de trouver une solution plus efficace qu’une procédure judiciaire et de réduire à la fois le temps consacré et le coût personnel.
Ils sont toujours volontaires et peuvent être interrompus à tout moment ; les parties conservent la maîtrise du processus. Ils peuvent également accroître la satisfaction à l’égard du résultat, favoriser la cohésion sociale et contribuer à préserver les relations futures.

Pour toute question civile susceptible de déboucher sur une procédure judiciaire, nous vous invitons à nous consulter afin que nous puissions vous orienter vers la voie la plus appropriée, en évitant les coûts inutiles et les difficultés procédurales ultérieures. Ces méthodes sont confidentielles et les informations communiquées dans ce cadre doivent être protégées. Nous vous informons également que nous proposerons prochainement des services de conciliation privée et d’expertise indépendante.