Eva Mas Advocats
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Actualités

Articles et publications sur le droit civil, le droit immobilier, la fiscalité, la conciliation privée et le droit international privé.

Actualité juridique

Articles et publications sur le droit civil, le droit immobilier, la fiscalité,
la conciliation privée et le droit international privé.

  • Déroulement de la procédure de conciliation privée

    Participation des parties : Dans une procédure de conciliation, chaque partie peut être accompagnée de son avocat ou de son avocate. Désignation du professionnel : La partie qui propose d’engager la conciliation désigne le professionnel chargé de la conduire. Celui-ci rédige une lettre de mission précisant les modalités de la procédure : type de réunions (individuelles et/ou conjointes), format (en présentiel ou à distance) et autres aspects pertinents. Avant le début de la procédure, il prendra contact avec l’autre partie afin de l’inviter à participer. […]

  • Moyens appropriés de règlement des différends (MASC) – Modification de la loi de procédure civile

    Une série de modifications de la législation procédurale a récemment été approuvée afin d’adapter l’administration de la justice aux besoins actuels et de lui donner l’efficacité et la rapidité nécessaires au règlement des affaires. Au début de cette année, la loi organique 1/2025 relative aux mesures d’efficacité du service public de la justice a été adoptée. Elle vise à moderniser et à accélérer le système judiciaire afin qu’il réponde mieux aux besoins de la société actuelle. Une mesure particulièrement innovante est l’introduction des moyens appropriés de règlement des différends (MASC) pour résoudre les désaccords entre les parties à un conflit. […]

  • Célébration des 75 ans d’Amat

    Le 3 mai dernier, j’ai eu le plaisir de participer à la célébration du 75e anniversaire d’AMAT IMMOBILIARIS à l’Auditori de Barcelona. Une célébration qui a réuni de très nombreux invités de marque et au cours de laquelle nous avons pu profiter d’un magnifique événement, magistralement animé par Antoni Bassas, ainsi que d’un discours riche en symboles, en valeurs familiales et en travail. Des félicitations […]

  • Nouvelle loi sur le droit au logement

    Le 25 mai dernier, le texte de la nouvelle loi 12/2023 du 24 mai relative au droit au logement a été publié au BOE. Cette loi est le résultat d’une longue négociation politique menée en réponse aux revendications de nombreux collectifs et aux dernières crises, qui ont très directement affecté l’accès au logement […]

  • Libération de l’obligation de paiement des dettes

    Ces derniers temps, une question nous est fréquemment posée : comment garantir le paiement d’une dette existante résultant d’un crédit à la consommation ou d’un prêt hypothécaire contracté auprès d’un établissement de crédit à la consommation, qui exerce généralement son activité dans des centres commerciaux ou en ligne. Ces créances sont cédées à des tiers dans le cadre de portefeuilles de recouvrement, ce qui rend difficile la distinction […]

  • L’action négatoire, les immissions, les servitudes et les relations de voisinage

    L’administration mène une activité soutenue d’inspection et de contrôle de ce type de logements exploités sans licence. Au-delà de la réglementation spécifique de cette activité, nous abordons ici les problèmes que le marché actuel des hébergements touristiques illégaux engendre pour les propriétaires de logements loués. De plus en plus […]