Actualités
Articles et publications sur le droit civil, le droit immobilier, la fiscalité, la conciliation privée et le droit international privé.
Actualité juridique
Articles et publications sur le droit civil, le droit immobilier, la fiscalité,
la conciliation privée et le droit international privé.
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Déroulement de la procédure de conciliation privée
Participation des partiesDans un processus de conciliation, chaque partie peut être accompagnée de son avocat. Désignation du professionnelLa partie…
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Moyens appropriés de règlement des différends (MASC) – Modification de la loi de procédure civile
Récemment, une série de modifications de la loi de procédure ont été approuvéesafin d’adapter l’administration de la justice aux temps nouveaux…
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Événement célébration Amat
Le 3 mai dernier, j’ai eu le plaisir de participer à la célébration du 75e anniversaire d’AMAT IMMOBILIARIS à l’Auditorium…
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Nouvelle loi sur le droit au logement
Le 25 mai dernier paraissait au BOE le texte de la nouvelle loi 12/2023 du 24 mai, sur le droit…
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Libération de l’obligation de paiement des dettes
Dernièrement, une question qui nous revient souvent est comment garantir le paiement d’une dette existante liée à un crédit à la consommation ou hypothécaire…
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L’action négatoire, les immissions, les servitudes et les relations de voisinage
L’administration mène une activité intense d’inspection et de contrôle de ce type de logements qui opèrent sans licence. À…
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Problématique de la location de logements liée à l’activité de location touristique non consentie
L’administration mène une activité intense d’inspection et de contrôle de ce type de logements qui opèrent sans licence. À…