L’action négatoire, les immissions, les servitudes et les relations de voisinage

L’administration mène une activité soutenue d’inspection et de contrôle de ce type de logements exploités sans licence. Au-delà de la réglementation spécifique de cette activité, nous abordons ici les problèmes que le marché actuel des hébergements touristiques illégaux engendre pour les propriétaires de logements loués. 

De plus en plus de locataires titulaires de baux de longue durée sous-louent les logements, en totalité ou par chambre, comme hébergements touristiques afin de faire des économies ou de boucler leurs fins de mois, sans demander l’autorisation du propriétaire, sans compter les conflits sociaux et de voisinage que cette pratique provoque au sein des copropriétés. 

Lorsqu’une procédure d’inspection est ouverte sur la base de l’activité publiée sur des plateformes et constatée par l’administration, les communications sont souvent reçues dans le logement lui-même et le bailleur est le dernier à en être informé. 

Il en résulte que, faute de comparution et d’observations présentées pour défendre ses droits, la procédure administrative est tranchée sans que l’on sache que le propriétaire est étranger à la situation. En réalité, de nombreux propriétaires ne l’apprennent qu’à la réception de la première notification d’une procédure de sanction, alors devenue pratiquement impossible à arrêter. Les sanctions sont importantes et il est indispensable d’introduire rapidement les recours correspondants. 

En outre, si le contrat de bail signé n’autorise ni la cession ni la sous-location, cette conduite constitue un motif de résiliation du bail, qui doit être invoqué au moyen de l’action civile déclaratoire correspondante. 

Pour en savoir plus ou si vous vous trouvez dans cette situation, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous fournir un conseil personnalisé.