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Vœux du Nouvel An | 2013 – 2026
Déroulement de la procédure de conciliation privée
Moyens appropriés de règlement des différends (MASC) – Modification de la loi de procédure civile
Célébration des 75 ans d’Amat
Nouvelle loi sur le droit au logement
Libération de l’obligation de paiement des dettes
L’action négatoire, les immissions, les servitudes et les relations de voisinage
Problèmes liés à la location de logements résultant d’une activité non autorisée de location touristique

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