Nouvelle loi sur le droit au logement

Le 25 mai dernier, le texte de la nouvelle loi 12/2023 du 24 mai relative au droit au logement a été publié au BOE.

Cette loi est le résultat d’une longue négociation politique menée en réponse aux revendications de nombreux collectifs et aux dernières crises, qui ont très directement affecté l’accès au logement, en particulier dans les grandes villes du pays. La nouvelle loi adopte des mesures dans de nombreux domaines complexes qui ne peuvent être détaillées dans une brève publication, puisqu’elle touche à la réglementation des locations, aux nouvelles opérations immobilières et, surtout, aux procédures judiciaires qui en découlent.

En tant que professionnels, nous nous préparons aux nombreuses particularités et au manque actuel de définition de certaines questions afin de conseiller correctement nos clients.

La loi définit le grand propriétaire en fonction du nombre de logements détenus. À cette fin, l’article 3 k) prévoit qu’il s’agit de toute personne physique ou morale propriétaire de plus de dix biens à usage résidentiel ou d’une surface construite à usage résidentiel supérieure à 1 500 m², à l’exclusion des places de stationnement et des débarras. Désormais, ce propriétaire verra ses droits limités et devra prendre certaines mesures dans des situations déterminées, telles que proposer un loyer social, respecter des conditions procédurales avant d’introduire une demande d’expulsion, appliquer des déductions fiscales, limiter les augmentations de loyer, etc. Les communautés autonomes pourront préciser certains aspects, notamment en abaissant à cinq le nombre minimal de biens. Le gouvernement de Catalogne a déjà commencé à prendre des mesures en ce sens.

La complexité actuelle de la réglementation dans ce domaine, due aux règles régionales adoptées auparavant et aux nouvelles dispositions, rend indispensable une étude et un conseil personnalisés afin d’analyser correctement chaque cas concret. Nous vous invitons donc à nous contacter pour savoir précisément comment la nouvelle loi peut vous concerner.