Décret-loi royal 29/2026 : qu'est-ce qui change pour les locations en Catalogne ?
Depuis le 8 octobre 2026, le décret-loi royal 29/2026 est en vigueur. Il introduit de nouvelles mesures visant à protéger les locataires et à réglementer le marché du logement, avec des conséquences importantes également en Catalogne.
Pour les contrats en cours, les locataires peuvent demander une prolongation exceptionnelle pouvant aller jusqu'à deux ans, à condition de respecter les exigences légales, notamment d'être à jour dans leurs paiements au cours des huit mois précédents. Jusqu'au 31 décembre 2027, la révision des loyers est également limitée : si elle dépasse le plafond de l'indice national applicable, aucune augmentation n'est possible ; dans les autres cas, la hausse ne peut dépasser 2 % en l'absence d'un nouvel accord.
Pour les nouveaux contrats, les droits des locataires sont renforcés : les impôts liés au logement ne peuvent leur être répercutés et une assurance contre les impayés ne peut leur être imposée. Les garanties supplémentaires sont en règle générale limitées à deux mois de loyer pour une résidence principale et à un mois pour une location temporaire.
Les locations saisonnières sont également soumises à des règles plus strictes. Le motif temporaire doit être justifié et documenté ; la durée générale ne peut dépasser douze mois, sauf si ce motif justifie une durée plus longue. La succession injustifiée de contrats peut entraîner leur qualification en baux de résidence principale. Pour les locations de chambres, la somme des loyers ne peut dépasser celui du logement entier.
En Catalogne, ces mesures complètent la loi 11/2025, qui avait déjà renforcé le contrôle des locations temporaires et des locations de chambres, notamment dans les zones où le marché du logement est tendu. La nouvelle réglementation nationale étend les garanties et impose de réexaminer les conditions contractuelles, en tenant compte du régime transitoire des contrats déjà signés.
Le décret-loi royal 29/2026 a été ratifié par la Députation permanente du Congrès des députés le 12 novembre 2026, conformément à la décision publiée au Bulletin officiel de l'État (BOE) le 13 novembre 2026 (BOE-A-2026-23755). Propriétaires et locataires doivent donc connaître leurs nouveaux droits et obligations et tenir compte des dispositions transitoires et d'éventuelles modifications législatives ultérieures.