Décret-loi royal 29/2026 : nouveautés fiscales et mesures concernant les expulsions
Le décret-loi royal 29/2026 introduit de nouvelles mesures fiscales et judiciaires destinées à favoriser les locations abordables et à protéger les personnes en situation de vulnérabilité, y compris en Catalogne.
Sur le plan fiscal, les avantages en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) sont élargis pour les propriétaires qui louent leurs logements à titre de résidence principale et remplissent certaines conditions, notamment lorsqu'ils pratiquent des loyers abordables. Les réductions peuvent atteindre 100 % des revenus locatifs nets positifs. Une déduction fiscale nationale pouvant atteindre 10 % des montants versés par les locataires est également prévue, sous réserve de conditions et de plafonds de revenus.
Concernant la fiscalité immobilière, les municipalités peuvent appliquer des majorations de l'impôt foncier (IBI) à certains logements vacants ainsi qu'aux logements destinés à un usage touristique dans les zones tendues. La fiscalité de certaines locations touristiques est également modifiée et celles-ci deviennent soumises à une TVA de 10 %.
Sur le plan judiciaire, des mesures permettent de suspendre les expulsions de personnes vulnérables sans solution de relogement, mais leur application n'est pas automatique et dépend des conditions légales et des circonstances de chaque procédure.
Une nouveauté particulièrement importante est la possibilité pour l'administration publique de se substituer au locataire en qualité de débiteur, mais uniquement dans certaines procédures d'expulsion pour impayés, lorsque la vulnérabilité économique est établie et que le cas particulier visé à l'article 2.1 du décret ne s'applique pas. Dans ces situations, l'administration dispose de deux mois pour proposer un relogement approprié ou régler intégralement la dette et les frais de justice. Si elle ne remplit aucune de ces obligations, elle se substitue au locataire en qualité de débiteur, l'expulsion ne peut être exécutée et le bail est maintenu jusqu'à son échéance tant que la vulnérabilité persiste.
Ainsi, toutes les expulsions ne sont pas suspendues et l'administration ne prend pas automatiquement en charge toutes les dettes des locataires. Chaque situation et les conditions prévues par la loi doivent être examinées individuellement.
En Catalogne, ces mesures doivent être appliquées en tenant compte de la législation régionale sur le logement. Le décret-loi royal 29/2026 a été ratifié par la Députation permanente du Congrès des députés le 12 novembre 2026, selon la résolution publiée au BOE le 13 novembre 2026 (BOE-A-2026-23755).