Libération de l’obligation de paiement des dettes

Ces derniers temps, une question nous est fréquemment posée : comment garantir le paiement d’une dette existante résultant d’un crédit à la consommation ou d’un prêt hypothécaire contracté auprès d’un établissement de crédit à la consommation, qui exerce généralement son activité dans des centres commerciaux ou en ligne. Ces créances sont cédées à des tiers dans le cadre de portefeuilles de recouvrement, ce qui rend difficile la distinction entre une fraude et le véritable créancier.

Malgré les efforts du débiteur pour identifier le titulaire de la créance, cela n’est pas toujours possible, et le débiteur faisant l’objet du recouvrement peut subir une forme de harcèlement téléphonique. Ces situations s’accompagnent souvent d’un manque de transparence lorsque des explications sont demandées concernant les montants dus, les pouvoirs de représentation ou la titularité de la dette.

Dans ce cas, l’ordre juridique met à notre disposition un outil très utile et parfois méconnu, prévu par la loi sur la juridiction volontaire, réformée en 2015 : la procédure de consignation judiciaire de la dette. Après avoir préalablement mis en demeure le créancier principal et produit les documents pertinents, le débiteur peut proposer le paiement par une voie sécurisée. Cette voie est sécurisée, car pour percevoir la somme consignée, le créancier doit justifier devant le tribunal de sa qualité ainsi que du pouvoir en vertu duquel il agit, ce qui ne pouvait auparavant être vérifié avec une certitude totale.

Le tribunal remettra non seulement la somme au créancier, mais déclarera également le débiteur libéré de la dette. Une fois le paiement effectué, celui-ci pourra obtenir un justificatif lui permettant de le prouver partout où cela sera nécessaire.

Cette situation étant très fréquente, mais les formes de crédits et de dettes, garantis ou non, étant très variées, n’hésitez pas à nous consulter afin que nous puissions étudier les particularités de chaque cas et vous conseiller la solution la mieux adaptée à votre situation.