Déroulement de la procédure de conciliation privée

Participation des parties: Dans une procédure de conciliation, chaque partie peut être accompagnée de son avocat ou de son avocate.

Désignation du professionnel: La partie qui propose d’engager la conciliation désigne le professionnel chargé de la conduire. Celui-ci rédige une lettre de mission précisant les modalités de la procédure : type de réunions (individuelles et/ou conjointes), format (en présentiel ou à distance) et autres aspects pertinents. Avant le début de la procédure, il prendra contact avec l’autre partie afin de l’inviter à participer.

Invitation à la conciliation: Lorsqu’une partie reçoit l’invitation, elle doit indiquer si elle accepte ou non de participer à la procédure.

• En cas de refus, l’affaire pourra être portée directement devant les tribunaux.
• En cas d’acceptation, la procédure commencera officiellement lors de la première réunion.

Première réunion: La réunion initiale marque le début de la procédure et produit des effets sur le calcul des délais. Le conciliateur informera les parties de l’ensemble des modalités et dressera un procès-verbal mentionnant l’identité du conciliateur, les parties concernées, la description du différend, la date et la déclaration de bonne foi des parties.

Procès-verbaux des réunions: Après chaque réunion, un procès-verbal sera établi, signé par toutes les parties et accompagné d’une attestation.

• En l’absence d’accord, le procès-verbal indiquera qu’une tentative a été effectuée sans succès.
• Lorsqu’une proposition concrète est formulée et acceptée par les parties, elle est consignée dans le procès-verbal et revêt un caractère contraignant en tant que règlement du différend.

L’accord peut être formalisé par un acte authentique reçu par un notaire, auquel cas le même litige ne pourra plus être porté devant les tribunaux. En cas d’inexécution de l’accord, celui-ci pourra être exécuté de la même manière qu’une décision de justice.