Problématique de la location de logements liée à l’activité de location touristique non consentie

L’administration mène une activité intense d’inspection et de contrôle de ce type de logements qui opèrent sans licence. Au-delà de la réglementation spécifique de l’activité, nous abordons la problématique générée par le marché actuel des logements touristiques illégaux à l’égard des propriétaires du logement mis en location.

De plus en plus de locataires ayant des baux de longue durée les sous-louent, pour faire des économies ou boucler leurs fins de mois, comme logements touristiques entiers ou à la chambre sans demander l’autorisation du propriétaire des appartements, sans oublier les conflits sociaux et de voisinage qu’ils génèrent dans les copropriétés.

Une fois ouvert un dossier d’inspection fondé sur l’activité publiée sur les plateformes et constatée par l’administration, les communications sont souvent reçues au logement même et le bailleur est le dernier informé.

Il en résulte que, faute de comparution et d’observations en défense de son droit, le dossier administratif est tranché sans savoir que le propriétaire est étranger à la situation. De fait, beaucoup de propriétaires l’apprennent par une première notification d’un dossier de sanction pratiquement inarrêtable. Les sanctions sont considérables et il est indispensable d’introduire les recours correspondants de manière ponctuelle et rapide.

De plus, si le bail conclu ne permet pas la cession ou la sous-location, cela constitue une cause de résiliation du bail lui-même, qui doit être demandée par l’action déclaratoire civile correspondante.

Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, ou si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous contacter pour un conseil personnalisé.