Moyens appropriés de règlement des différends (MASC) – Modification de la loi de procédure civile

Récemment, une série de modifications de la loi de procédure ont été approuvées
afin d’adapter l’administration de la justice aux temps nouveaux et de la doter de
l’efficacité et la rapidité nécessaires dans le règlement des affaires.

C’est précisément au début de cette année qu’a été adoptée la loi organique 1/2025 relative à des mesures en
matière d’efficacité du service public de la justice qui a pour objectif de moderniser et d’accélérer le
système judiciaire afin de mieux répondre aux besoins de la société actuelle, et il est
particulièrement innovant d’introduire les moyens appropriés de règlement des
différends (MASC) pour résoudre les différends entre les parties à un conflit.

Depuis le mois d’avril dernier, il faut obligatoirement recourir à un MASC (méthode
appropriée de règlement des conflits) : c’est une condition de recevabilité.

Autrement dit, pour pouvoir introduire une action en justice devant la juridiction civile ou commerciale
(sauf quelques exceptions) et pour que cette demande soit déclarée recevable, les parties
doivent prouver qu’elles ont d’abord tenté de résoudre le différend au moyen d’un MASC.

La loi prévoit différentes méthodes et le choix de l’une ou l’autre dépendra du type de
réclamation et des relations entre les parties. C’est pourquoi, plus que jamais, il est très important de demander un
un conseil approprié avant de répondre à toute mise en demeure ou réclamation afin de
savoir clairement quels délais s’appliquent, ainsi que l’interruption de la prescription et de la forclusion.

À titre purement énumératif, les MASC sont :
– La négociation entre les parties ou entre les avocats
– La médiation
– La conciliation
– Le droit collaboratif
– L’offre contraignante confidentielle
– L’avis d’un expert indépendant

Ils se présentent comme une réelle opportunité pour les parties de trouver une solution plus efficace que
la voie judiciaire. Ils réduisent les coûts en temps et personnels.

Il convient de préciser qu’ils sont toujours volontaires et peuvent être abandonnés à tout moment ; les parties
en gardent le contrôle ; et ils permettent une plus grande satisfaction quant à la solution obtenue, favorisant la
cohésion sociale et la préservation des relations futures.

Si vous vous trouvez dans une situation civile susceptible d’aboutir à une procédure, nous vous invitons
à nous consulter afin que nous puissions vous accompagner dans la voie la plus adaptée en évitant des coûts
inutiles et des problèmes procéduraux ultérieurs, car les méthodes sont
confidentielles et l’information révélée doit être préservée. Nous vous
informons également que nous commencerons très bientôt à proposer des services de conciliation privée et d’expert
indépendant.