Nouvelle loi sur le droit au logement

Le 25 mai dernier paraissait au BOE le texte de la nouvelle loi 12/2023 du 24 mai, sur le droit au logement.

Cette réglementation est le fruit d’une longue négociation politique, en réaction aux revendications de nombreux collectifs et à la suite des dernières crises qui ont très directement affecté l’accès au logement, notamment dans les grandes villes de tout le pays. La nouvelle loi prend des mesures dans de nombreux domaines complexes qui ne peuvent être détaillés dans un bref article, car elle a un impact tant sur la réglementation de la location que sur la nouvelle promotion et, surtout, sur les procédures judiciaires qui en découlent.

En tant que professionnels, nous nous préparons face aux multiples particularités et au manque de définition actuel de certaines questions afin de conseiller nos clients.

La loi définit le grand propriétaire en fonction du nombre de logements ; à cet effet, l’article 3.k) prévoit qu’il s’agit de la personne physique ou morale titulaire de plus de dix biens à usage résidentiel ou d’une surface construite de plus de 1 500 m² à usage résidentiel, hors parkings et débarras. Ce propriétaire verra désormais son droit limité et devra prendre certaines mesures dans certaines situations, comme l’offre d’un loyer social, des conditions de recevabilité avant d’introduire une demande d’expulsion, des déductions fiscales, des augmentations de loyer, etc. Les Communautés autonomes pourront préciser certains aspects, comme fixer le nombre minimal de logements à partir de cinq. Le gouvernement de la Catalogne a déjà commencé à prendre des mesures en ce sens.

La complexité actuelle de la réglementation en la matière, en raison des régulations précédemment adoptées au niveau régional et des nouvelles dispositions, rend indispensables une étude et un conseil personnalisés pour une analyse correcte du cas concret ; c’est pourquoi nous vous invitons dès à présent à nous contacter pour savoir exactement en quoi la nouvelle loi peut vous concerner.