Pour les propriétés situées en Catalogne, cette question est réglementée dans le livre V du code civil de Catalogne, approuvé par la loi 5/2006 du 10 mai, en vigueur depuis le 1.7.2006. L’article 546-11 du CCCat prévoit la réglementation dans le cas de bâtiments...
Une question récurrente est celle de la garantie du paiement d’une dette existante pour un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire acquis auprès d’un établissement de crédit à la consommation qui opère normalement dans les centres commerciaux ou...
