Une question récurrente est celle de la garantie du paiement d’une dette existante pour un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire acquis auprès d’un établissement de crédit à la consommation qui opère normalement dans les centres commerciaux ou par voie télématique. Ces crédits sont vendus à des tiers dans des paquets de recouvrement et il n’est pas possible de distinguer la fraude du véritable créancier.
Malgré les efforts déployés pour identifier le propriétaire de la dette, ce n’est pas toujours possible, et le récupérateur peut subir une sorte de harcèlement téléphonique, mais cela coïncide toujours avec un manque de transparence lorsque des explications sont demandées, ou des pouvoirs de représentation ou de propriété de la dette.
Dans ce cas, le système juridique offre un outil très utile et parfois méconnu, par le biais de la loi sur la juridiction volontaire qui a été réformée en 2015, la procédure de consignation judiciaire de la dette, par laquelle le débiteur, après avoir préalablement demandé au créancier et accompagné de la documentation pertinente, peut offrir le paiement par un moyen sûr. Nous considérons cette voie comme un moyen sûr, parce que le créancier, pour percevoir le montant de la dette consignée, doit prouver son statut devant le Tribunal et la procuration avec laquelle il agit, ce qui explique pourquoi il n’a pas été possible de le faire en toute sécurité à plusieurs reprises auparavant.
Le tribunal remettra non seulement le montant au créancier mais déclarera également la libération de la dette par le débiteur, qui devra alors effectuer le paiement afin de le prouver là où il correspond.
Étant donné qu’il s’agit d’une pratique beaucoup plus courante qu’il n’y paraît, mais qu’il existe un large éventail de dettes et de crédits garantis et non garantis, n’hésitez pas à nous contacter pour voir les particularités de chaque cas.
