Le 25 mai dernier, le texte de la nouvelle loi 12/2023 du 24 mai, sur le droit au logement, a été publié au BOE.
Cette loi est le résultat d’une longue négociation politique en réaction aux revendications de nombreux groupes et à la suite des crises récentes qui ont très directement affecté l’accès au logement, notamment dans les grandes villes de l’ensemble de l’État. La nouvelle loi prend des mesures dans de nombreux domaines qui sont complexes et ne peuvent être décomposés en détail dans un court article, car elle affecte à la fois la réglementation des loyers et la nouvelle promotion, et surtout, elle affecte les procédures judiciaires qui découlent
En tant que professionnels, nous nous préparons aux multiples particularités et au manque actuel de définition de certaines problématiques afin de conseiller nos clients.
La loi établit la définition du détenteur majeur en fonction du nombre de logements, à ses fins, l’article 3.k), détermine que ce sera la personne physique ou morale qui possède plus de dix propriétés à usage d’habitation ou une surface bâtie de plus de 1 500 m² à usage d’habitation, hors parking et débarras. Désormais, ce propriétaire verra son droit limité et sera obligé de prendre certaines mesures dans certaines situations, telles que la proposition de loyer social, les conditions d’éligibilité avant de déposer une demande d’éviction, les déductions fiscales, les augmentations de revenus, etc. Les communautés autonomes pourront finir de définir certains aspects, comme établir le nombre minimum de logements à partir de cinq. Le gouvernement de Catalogne a déjà commencé à prendre des mesures à cet égard.
La complexité actuelle de la réglementation en la matière, en raison de la réglementation précédemment développée dans le domaine autonome et des nouvelles dispositions, rend une étude et des conseils personnalisés indispensables pour une analyse correcte du cas spécifique, c’est pourquoi nous vous invitons à nous faire contacter pour savoir exactement comment la nouvelle loi peut les affecter.
