par Eva Mas | 10/Déc/2023 | blog
Pour les propriétés situées en Catalogne, cette question est réglementée dans le livre V du code civil de Catalogne, approuvé par la loi 5/2006 du 10 mai, en vigueur depuis le 1.7.2006. L’article 546-11 du CCCat prévoit la réglementation dans le cas de bâtiments...